Divulgation volontaire des paiements
Open by design. Our members publicly disclose transfers of value to healthcare professionals, so Canadians can see exactly how our industry operates.
Dans le cadre de notre engagement à respecter des normes éthiques élevées et à renforcer la confiance, nous avons mis au point un Cadre de divulgation volontaire des paiements versés aux professionnels de la santé (PS) et aux organisations de soins de santé (OSS) en échange de services et pour financer des activités caritatives, éducatives et scientifiques.
La collaboration entre les PS, les OSS et l’industrie pharmaceutique est essentielle pour améliorer la qualité de vie des gens, car elle entraîne des progrès scientifiques, améliore l’éducation médicale et favorise les connaissances en santé.
En juin 2017, Médicaments novateurs Canada a élaboré un cadre pour soutenir les sociétés membres qui choisissent de publier les sommes agrégées des paiements auxx PS et aux OSS canadiens en fonction du Cadre de divulgation suivant :
- La somme totale des paiements de la compagnie à des PS pour, par exemple, des services de conférencier ou de consultation;
- La somme totale du financement de la compagnie à des OSS en soutien à des efforts comme des activités caritatives, éducatives ou scientifiques;
- La somme totale des fonds de la compagnie fournis à des PS pour soutenir leurs déplacements en vue d’assister à des congrès internationaux ou à des réunions mondiales autonomes.
En 2007, il y avait 10 compagnies membres qui divulguaient volontairement les paiements:
- Corporation AbbVie
- Amgen Canada Inc.
- Bristol-Myers Squibb Canada
- Eli Lilly Canada Inc.
- Gilead Sciences Canada, Inc.
- GlaxoSmithKline Inc.
- Hoffmann-La Roche Limitée (Roche Canada)
- Merck Canada Inc.
- Novartis Pharmaceutiques Canada inc.
- Purdue Pharma (Canada)
Médicaments novateurs Canada ne recueille aucune information de paiement. Les compagnies membres qui continuent de divulguer volontairement des informations de paiement publient directement sur leurs propres sites Web.
Cadre de divulgation volontaire des paiements
Le Cadre de divulgation volontaire des paiements est un instrument qui permet à nos membres de publier les sommes globales des paiements qu’ils versent aux PS et aux OSS canadiens.
Portée
Après avoir examiné les types d’activités et de catégories selon lesquelles les compagnies membres divulgueraient les paiements sous forme globale, nous avons décidé que la divulgation s’effectuerait dans les domaines suivants.
Tout paiement direct ou indirect effectué à un PS canadien par une compagnie membre ou un tiers agissant pour le compte d’une compagnie membre, en échange de services rendus par ledit PS à la compagnie membre canadienne. Ces services peuvent comprendre des services rendus en tant que conférencier, consultant ou conseiller auprès de la compagnie membre canadienne.
Le Code d’éthique actuel définit un PS comme « une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s’engage à le faire. Le terme peut comprendre tout ce qui suit : une personne qui pratique actuellement la médecine, donne des soins infirmiers ou dispense des médicaments au Canada, ou toute personne qui, au cours de ses activités professionnelles, peut prescrire, recommander ou administrer un médicament d’ordonnance ou participer à un traitement connexe ou à la prise en charge d’une maladie. »
Pour plus de certitude, un paiement direct ou indirect à un PS se définit comme suit :
- Un paiement au nom d’un PS;
- Un paiement au nom de la dénomination sociale ou du nom commercial de l’entreprise du PS pour les services rendus par ce PS;
- Un paiement indirect au PS par l’entremise d’un tiers intermédiaire;
- Un paiement effectué à une OSS pour les services rendus par un PS associé à l’OSS ou employé par celle-ci.
Les compagnies membres devront être prêtes à divulguer les montants totaux des frais de service. En fonction du système et des capacités de la compagnie membre, ces totaux pourraient inclure ou non les taxes applicables, de même que les frais accessoires connexes.
Les compagnies membres sont encouragées à inclure des notes explicatives sur leur site Web respectif pour décrire et expliquer la nature des montants divulgués. Par exemple, une compagnie membre dont le système ne permet pas l’extraction des taxes applicables peut inclure une note explicative comme : « * taxes incluses ». Les paiements effectués pour des services, tels que définis ici, rendus par un PS canadien à une filiale internationale de la compagnie membre canadienne ne feraient pas partie de la portée de ce Cadre.
Toute disposition de financement direct ou indirect à une OSS dans le but de soutenir les efforts liés, entre autres, à des activités caritatives, éducatives et scientifiques. Aux fins du Cadre, une OSS est définie comme une organisation, une institution ou une association du secteur privé ou public qui est composée de PS ou qui fournit des services de soins de santé (p. ex., les hôpitaux, les organismes de soins primaires, les fondations hospitalières, les organisations de PS et les universités).
Cette disposition de financement exclut :
- le financement menant à un achat ou à un échange de biens ou de services, comme des kiosques commerciaux ou des ententes de partenariat d’entreprise à entreprise;
- tout financement relié aux essais cliniques;
- les paiements effectués à un PS canadien pour les services rendus par ce PS, qui ont été divulgués conformément à l’article 1 (Frais pour les services d’un PS et transfert de valeur aux PS canadiens).
Toute disposition d’aide financière directe ou indirecte à un PS canadien dans le but d’assister à un événement comme un congrès international (comme l’autorise l’article 10.2 du Code d’éthique). Ce financement est destiné aux dépenses liées aux déplacements, à l’hébergement, aux repas et aux frais d’inscription à un congrès (comme le permet le Code) et ne comprend pas les honoraires ou les frais de service.
